ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site, et toute personne voulant participer au programme d’affiliation. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales sur le site. Ces Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date correspondant à chaque modification du compte affilié (modification de vos données personnelles, des gains...) et à chaque modification des campagnes.
ARTICLE 2 : CONTRAT
2.1 Conditions pour devenir affilié
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour devenir affilié. Vous êtes un particulier, une association ou une entreprise possédant un site Internet. Toutefois, sextoys-calins.com se réserve le droit de refuser et rejeter toute demande d’inscription dans le cas où le site proposé ne correspondrait pas aux exigences fixées en interne par la société (exigences qui varient selon les besoins et l’évolution de la société). En aucun cas, le site et la personne responsable du site, ne pourront avoir de recours, ni accès à des indemnités de quelque nature que ce soit.
2.2 Étapes de conclusion du contrat Dès que les conditions sont validées sur le site par l’intermédiaire de la case à cocher lors de l’inscription ou suite à cette dernière, le responsable recevra à l’adresse mail fourni une confirmation. Le présent contrat rentrera en vigueur à compter de l’envoi par http://www.sextoys-hommes.com de cette confirmation.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE L’AFFILIÉ
Chaque affilié doit faire le nécessaire (démarche administrative, fiscale) à tout niveau pour être en règle avec la loi française et celle de son pays.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s’effectuera dès que le compte de l’affilié aura atteint la somme forfaitaire de 50 €
ARTICLE 5 : PROGRAMME D’AFFILIATION
Les programmes d’affiliation sont disponibles en ligne sur le compte de l’affilié. Les programmes ne peuvent pas être échangés entre affilié. Chaque programme peut être à tout moment interrompu ou modifié. Si l’affilié souhaite connaître les conditions de son programme il doit accéder à son compte affilié en ligne. Il est interdit d’utiliser des visuels différents que ceux fournis par sextoys-calins.com sauf accord préalable de sextoys-calins.com
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les sommes présentées à travers le compte en ligne de l’affilié demeureront la propriété de sextoys-calins.com jusqu’à ce que vous receviez le règlement. En effet les sommes sont versées suite à des vérifications concernant le respect des conditions suivantes et dans le cadre ou aucune tricherie ou malversation que ce soit n’a été détecté (voir article 7). Tous les éléments fournis pour vous permettre d’être affilié (bannières, textes...) sont la propriété de sextoys-calins.com Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la promotion du site sextoys-calins.com
ARTICLE 7 : TRICHERIE - MALVERSATION
Dans l’hypothèse où la société sextoys-calins.com détecte des actes ayant pour objectif de permettre une augmentation des revenus par l’intermédiaire de procédé contraire aux besoins de sextoys-calins.com (exemple : clic ne venant pas d’internautes consentants et/ou qui ont envie d’aller sur le site sextoys-calins.com sans contrainte externe >
participation à un jeu, obtention de données, d’informations... suite au clic sur le bandeau, liens...), sextoys-calins.com se réserve le droit d’arrêter l’accès au compte affilié et
aux programmes et réalisera aucun versement des sommes en cours. Dans cet état de fait, sextoys-calins.com se réserve le droit de porter plainte, de demander le remboursement des sommes précédemment versées ainsi que des dommages et intérêts. La simple suspicion entraînera des mesures plus ou moins importantes, allant de l’avertissement jusqu’à la fermeture du compte de l’affilié, suivie ou non de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 : LICENCE D’ACCÈS AU SITE
Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l’encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans notre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
ARTICLE 9 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS
Les utilisateurs de ce Site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumises au droit français. L’appréciation de la loi se fait au jour le jour et non au jour de la conclusion du contrat; En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l’article 12 du présent contrat.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION
En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable, à moins que les parties n’en conviennent autrement dans un avenant au
contrat. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 13 : MEDIATION
En cas de désaccord sur l’application des obligations du présent contrat les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l’amiable. Pour ce faire la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa volonté en laissant un délai de 20 jours à
l’autre partie. Puis les parties désigneront d’un commun accord un expert dans le délai de 15 jours. A défaut d’accord le Président du Tribunal de commerce de Paris aura compétence pour désigner l’expert. L’expert de la procédure amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de 30 jours. Le rapport que rédigera l’expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d’une procédure judiciaire. Les parties présentes s’engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent contrat après une tentative de résolution à l’amiable sera soumise à l’appréciation du Tribunal de commerce de Paris.
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